Condition de vente

 

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION :

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture par la société SMART SHOPPING (ci-après dénommée «SMART SHOPPING») de produits et services aux Clients qui en passeraient commande.

1.2 Sauf convention expresse particulière et écrite approuvée par SMART SHOPPING, toute commande de produits à SMART SHOPPING implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents et conditions pouvant figurer dans les documents du Client, ainsi qu'à l'exclusion de toutes clauses pouvant figurer dans les autres documents tels que prospectus, notices ou catalogues de SMART SHOPPING.

1.3 Le fait que SMART SHOPPING ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – MODÈLES – DISPONIBILITÉ :

2.1 Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, notices, spécifications techniques et tous autres documents de SMART SHOPPING ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient l'engager. Tout modèle peut être modifié ou supprimé à tout moment et sans préavis par SMART SHOPPING. Les délais sont toujours mentionnés à titre indicatif.

2.2 Les produits proposés par SMART SHOPPING le sont sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 – PRIX :

3.1 Le prix des produits est établi sur la base des tarifs détail de SMART SHOPPING en vigueur à la date de réception de la commande du Client.

3.2 Les prix sont proposés en Dinars hors taxes et départ locaux de SMART SHOPPING auxquels s'ajouteront les taxes sur la vente en vigueur au moment de la livraison.

3.3 Les prix peuvent être révisés sous réserve d’informer le Client le jour de la vente.

3.4 Toute vente fait l’objet d’une facture établie conformément à la réglementation en vigueur, émise et archivée dans les dossiers de SMART SHOPPING. Elle est à la disposition du Client et peut être envoyée sur simple demande écrite du Client souhaitant recevoir une copie.

ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

4.1 SMART SHOPPING se réserve la propriété des produits désignés sur le présent document jusqu’au paiement intégral et encaissement effectif de leur prix en principal, frais accessoires et intérêts.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, SMART SHOPPING pourra reprendre le produit, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SMART SHOPPING et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance du produit dont aura bénéficié le Client.

4.2 Transfert des risques : les produits resteront la propriété de SMART SHOPPING jusqu’au paiement intégral et encaissement effectif de leur prix mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT :

5.1 Toute livraison de marchandise ne pourra être réalisée avant le paiement intégral du prix de vente. Le Client s'engage à payer toutes les factures qui lui sont présentées par SMART SHOPPING le jour de la réception du produit.

5.2 En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif et sans préjudice de tous autres droits et recours de SMART SHOPPING, toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles et seront majorées d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de neuf (9) points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

5.3 Toute autre modalité de paiement ne peut exister qu'en vertu d'un accord exprès.

5.4 En cas de non-paiement du prix, SMART SHOPPING pourra, Cinq (5) jours après une mise en demeure de payer restée sans effet, prononcer la résolution de la vente et demander en référé la restitution des produits, sans préjudice des pénalités de retard et de tous dommages et intérêts.

5.5 Aucune réclamation sur les qualités ou performances des produits vendus par SMART SHOPPING n'est suspensive du paiement des factures.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON :

6.1 Les délais de livraison commencent à courir à compter de l'acceptation de la commande. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni indemnités, ni pénalités ou dommages et intérêts, ni annulation des commandes en cours.

6.2 La guerre, les grèves, l'interruption des transports, la pénurie de matériel et tous les cas de force majeure tels que retenus par la réglementation tunisienne et les tribunaux tunisiens suspendent les délais de livraison pour une durée au moins égale à celle de l'évènement de force majeure.

ARTICLE 7 –LIVRAISON :

Sauf accord exprès de SMART SHOPPING et du Client, la livraison s'effectue aux domiciles du client dans le délai stipulé dans l'acceptation de commande.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION :

8.1 Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés au moment de la réception. Avant de signer le bon de livraison, il doit indiquer sur celui-ci les éventuelles réserves qu'il souhaite faire sur toute anomalie concernant la livraison (colis détériorés, colis manquants, colis ouverts ou sans bande de garantie, erreur, produit endommagé, etc.).

8.2 Le descriptif de qualité des produits est défini par les seules spécifications techniques, à l'exception de tout autre document de quelque nature qu'il soit. Seuls des défauts relatifs à la qualité du produit spécifiquement décrite dans ledit document engagent la responsabilité de SMART SHOPPING.

8.3 En cas d’avarie ou de manquant, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, le Client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de 7 jours, suivant la date de livraison auprès de SMART SHOPPING. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

8.4 Aucune réclamation concernant la non-conformité de la livraison ne sera admise si elle parvient à SMART SHOPPING postérieurement à un délai de quarante huit (48) heures, suivant réception du produit. Toute réclamation formulée sans respect des conditions figurant ci-dessus ne pourra être acceptée et la responsabilité du Client sera alors pleinement engagée.

8.4 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment reconnu(e) par SMART SHOPPING, ceux-ci devront être retournés à SMART SHOPPING et ne donneront lieu qu'à l'établissement d'un avoir au profit du Client d'un montant égal au prix des produits renvoyés.

ARTICLE 9 – GARANTIE-SERVICE APRES VENTE :

9.1 La garantie consiste à la remise de SMART SHOPPING au Client un «contrat en garantie constructeurs» par lequel le constructeur  s’engage à remettre en état, ou à remplacer le produit vendu si un défaut de fabrication apparait pendant la période de garantie.

9.2 La garantie du constructeur est fixée pour une durée d’un (1) an à partir de la date d’établissement et de signature du contrat de garantie de la part du Client et de constructeur  avec son estampillage  par le cachet de constructeur.

9.3 En cas de défectuosité du produit, reconnue par le constructeur, l’obligation de ce dernier sera limitée à la réparation gratuite du produit ou au remplacement du produit défectueux, sans autres indemnités de quelque nature que ce soit.

9.4 Toutefois, sont exclus de la garantie, les défauts et dommages résultant d’utilisation des produits par le Client dans des conditions anormales ou non conformes avec la notice technique d’utilisation du produit. Ainsi, le Client n’a pas le droit à la garantie à défaut d’honorer ses engagements financiers envers SMART SHOPPING.

9.5 Le constructeur devra intervenir pour la réparation du produit dans un délai ne dépassant pas Cinque (5) jours à partir de la date de la réception du produit dans ces locaux .

Concernant les devis 3 jours à partir de la confirmation du devis.

9.6 Dans le cas ou la réparation du produit est impossible pendant la durée de la garantie et/ou dans le cas ou le produit n’est plus fabriqué ou commercialisé sur le marché, le constructeur rembourserait le prix d’un produit neuf de valeur identique avec abattement vétusté, compte tenu de l’âge du produit.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ :

10.1 Le constructeur informera le Client, des caractéristiques essentielles des produits et notamment de leurs conditions d'utilisation. Un manuel détaillé des caractéristiques et produits et des conditions et modes d’utilisation sera remis au Client avec chaque produit.

10.2 En aucun cas, la responsabilité de SMART SHOPPING ne saurait être engagée pour un dommage, quel qu'il soit, provoqué notamment par des conditions anormales d'utilisation des produits. De même, la responsabilité de SMART SHOPPING ne saurait être engagée en cas de dommage provoqué par une faute, négligence, omission, défaillance ou fausse déclaration du Client.

10.3 SMART SHOPPING ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas de survenance d'un cas de force majeure tels que les événements ou incidents indépendants de la volonté de SMART SHOPPING et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, troubles sociaux, émeutes, inondations, accidents, incendies, pénuries de matériel, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel SMART SHOPPING n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

10.5 A compter de la délivrance des produits au Client, la responsabilité de SMART SHOPPING ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à leur utilisation ou à leur tolérance d’usage.

ARTICLE 11 – CONTESTATIONS :

11.1 Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par la loi Tunisienne.

11.2 Seuls seront compétents en cas de litige de toute nature, tels que contestations relatives aux présentes conditions générales de vente, à la formation ou à l'exécution d'une commande, les tribunaux situés dans le ressort du siège social de SMART SHOPPING et ce, quelles que soient les conditions de vente et de règlement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.